Conditions générales de vente


Un micro Audio-Technica BP4025. Crédit photo : Sébastien Chauveau
Un micro Audio-Technica BP4025. Crédit photo : Sébastien Chauveau



Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par Sébastien Chauveau et le site Internet SebastienChauveau.fr. Ce site Internet et l’activité - de journaliste, producteur, réalisateur - de Sébastien Chauveau sont régies par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues, au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. En visitant ce site et en faisant appel à Sébastien Chauveau, les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française, en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site comme des biens et services fournis.

Entrée en vigueur : durée



Les présentes conditions entrent en vigueur au moment où l'achat est effectué. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties définies par les présentes conditions.

Signature électronique



Le "double clic" du consommateur, comme la signature manuscrite (sur un document papier ou électronique), imposé par la loi française, constitue une signature au sens strict. Elles ont entre les parties les mêmes valeur juridique.

Confirmation de commande



Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Sébastien Chauveau, par l’intermédiaire de SebastienChauveau.fr, confirme l'acceptation de la commande du client en lui envoyant une confirmation par message électronique à l'adresse que le client a indiqué lors de sa commande. Sébastien Chauveau se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations qui sont énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées. Le vendeur, Sébastien Chauveau, ne peut dès lors être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison de la commande.

Preuve de la transaction



Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sébastien Chauveau et de SebastienChauveau.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des rapports de transaction et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve. Les informations sur les produits, prestations et services de Sébastien Chauveau et de SebastienChauveau.fr présentent les produits, prestations et services à consulter et/ou à télécharger avec leurs caractéristiques nécessaires pour que l'acheteur potentiel puisse les connaître avant la prise de commande définitive. Il en est de mêm pour les travaux spécifiques.

Prix



Les prix sont indiqués ou définis en euros. Ils ne sont valables qu'à la date de la commande par le client. Ils s'entendent toutes taxes comprises.

Mode de paiement



Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, du paiement par carte ou virement bancaire, ou encore par compte Paypal. L'acheteur garantit à Sébastien Chauveau qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser son mode de paiement. Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la commande. Le prix des produits et services est payable au comptant, le jour de la commande effective. Le prix est dû, que le client exploite ou pas le produit, la prestation ou le service acheté.

Le paiement s'effectue par carte ou virement bancaire, ou encore par compte Paypal, dans un environnement sécurisé pour ce qui est des transactions générées par le site Internet SebastienChauveau.fr. Lorsqu’il s’agit de paiement par virement ou carte bancaire, ou encore par Paypal, les transactions s'effectuent directement sur les serveurs des prestataires, sans passer par ceux de SebastienChauveau.fr. Ainsi, les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont connues que des prestataires bancaires. Elles ne transitent pas par le système de SebastienChauveau.fr, qui n’y a aucun accès, et ne peut donc pas les conserver.

La commande n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la dite commande est automatiquement annulée, et le client prévenu par message électronique. Sébastien Chauveau se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige. Toutes les ventes ou prestations doivent être réglées comptant.

Droit de rétractation



Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes conditions, l'acheteur accepte l'exécution du présent contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Force majeure



Aucune des deux parties ne failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Est considéré comme un cas fortuit ou de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement mis en oeuvre. La partie touchée par de telles circonstances doit en aviser l'autre dans les dix jours ouvrables qui suivent la date à laquelle elle en a connaissance.

En cas de force majeur ou de cas fortuit, les deux parties doivent se rapprocher dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due à un cas de force majeure - pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat peut se poursuivre. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions peuvent être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
  • les tremblements de terre,
  • incendies,
  • tempêtes,
  • inondations,
  • foudre,
  • arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Informatique et libertés



Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. A partir des informations communiquées lors de l'enregistrement, sont établis les contrats relatifs aux présentes conditions. La communication d'une identité et de coordonnées valides engage la responsabilité du client quant à l'application de ces contrats.
Elles ne seront pas communiquées à des sociétés tierces. Sébastien Chauveau prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, des pertes, des destructions et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, Sébastien Chauveau ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges des données, sur Internet notamment. Toute action entreprise de la part de l'acheteur est à ses risques.

Droit de rétractation des données personnelles



L'acheteur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles enregistrées et stockées au sein des serveurs de SebastienChauveau.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont modifiables par simple demande, en contactant Sébastien Chauveau.

Propriété et propriété intellectuelle



Sauf mention contraire, et comme le prévoit les conditions générales d'utilisation de SebastienChauveau.fr, la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, vidéos, savoir-faire, dessins, graphismes et autres éléments qui composent le site Internet SebastienChauveau.fr, ainsi que les contenus mis en ligne, sont la propriété exclusive de Sébastien Chauveau. Toute représentation, totale ou partielle du site Internet SebastienChauveau.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Sébastien Chauveau, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données intégrées au site SebastienChauveau.fr, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, dont Sébastien Chauveau, et par-là même SebastienChauveau.fr, est producteur.

Garantie limitée



Les articles, sons et vidéos qui sont proposés par SebastienChauveau.fr sont fournis "en l'état". Les vérifications nécessaires sont apportées pour délivrer des articles, sons et vidéos exempts d'erreurs et de défauts matériels dans des conditions normales de lecture, conformément aux indications qui figurent dans la documentation du site Internet SebastienChauveau.fr. Certaines erreurs ou certains défauts peuvent toutefois apparaître, notamment pendant le téléchargement ou la lecture. Dans ce cas, la seule oblligation de Sébastien Chauveau, et par-là même SebastienChauveau.fr, et votre seul recours, se limitent à exiger de la part de Sébastien Chauveau, dans les 90 jours qui suivent l'incident, à :
  • soit remplacer le ou les fichiers défectueux,
  • soit rembourser le prix versé pour l'achat de l'article en ligne.


En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Sébastien Chauveau.

Exclusion de garantie



Les articles, sons et vidéos du site Internet SebastienChauveau.fr sont fournis "en l'état". Sébastien Chauveau, et par-là même SebastienChauveau.fr, décline toutes autres garanties expresses ou implicites que celle définies ci-dessus, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objet particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Sans limiter ce qui précède, Sébastien Chauveau, et par-là même SebastienChauveau.fr, ne garantit pas que :
  • les fichiers téléchargés sont exempts d'erreur ;
  • l'utilisation des fichiers téléchargés est ininterrompue ou exempte d'erreur ;
  • les services, articles, sons et vidéos répondent aux attentes des acheteurs ;
  • les fichiers téléchargés fonctionnent avec la configuration matérielle ou logicielle des acheteurs.


Limites de responsabilité



La responsabilité de Sébastien Chauveau à l'égard de l'acheteur ou de tout autre tiers ne peut excéder le prix payé pour l'achat du service, de la prestation ou de l'article.

Exclusion de recours



Sans limiter les exclusions et limitations visées ci-dessus, la responsabilité de Sébastien Chauveau n'est pas engagée à l'égard de l'acheteur ou de toute autre personne en cas de dommages, matériels comme immatériels, corporels, indirects, spéciaux, secondaires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit, qui résulte de l'utilisation ou de l'incapacité de l'acheteur ou toute autre personne à utiliser les services, prestations ou articles, sons ou vidéos fournis par Sébastien Chauveau et SebastienChauveau.fr, y compris les pertes de profits, de chiffre d'affaires, d'utilisation du logiciel ou de tout matériel ou logiciel associé, de données ou de clientèle, et ce, même si les parties sont avisées de l'éventualité de tels dommages. Sébastien Chauveau fait son possible pour rendre son site, SebastienChauveau.fr, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais il ne saurait engager sa responsabilité en cas d'interruption de service liée à des problèmes de réseau ou de maintenance. Sébastien Chauveau met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs et visiteurs de son site Internet, SebastienChauveau.fr, des services, informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de programmes malveillants sur son site.

Non validation partielle



Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.

Mise à jour



Sébastien Chauveau se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes, qui doivent les consulter régulièrement.

Droit applicable



Le présent contrat est soumis au droit français. Sébastien Chauveau invite les utilisateurs et visiteurs de son site Internet SebastienChauveau.fr à faire part de leurs éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en le contactant.